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L’état des lieux, une étape importante dans la location d’un bien

The Eiffel tower

L’état des lieux est un document essentiel qui permet d’établir avec objectivité et équité l’état du bien loué à l’entrée du locataire puis à sa sortie.

Si le propriétaire est en droit d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des travaux de réparation pour dégradation ou défaut d’entretien courant, en revanche il ne peut imputer des frais de remise en état qui résulteraient de la vétusté ou de l’usure due à un usage normal des lieux.

La distinction est parfois subtile et peut être source de contestation. Si la moquette est tachée ou les papiers peints arrachés, le coût de remise en état est de toute évidence à la charge du locataire, mais s’ils sont simplement défraîchis, leur renouvellement sera à la charge du propriétaire ; s’ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais seront partagés.

Pour une bonne appréciation des responsabilités de chacun, il est donc dans l’intérêt du propriétaire et du locataire de réaliser un état des lieux précis en début et en fin de location, seuls documents de référence permettant d’apprécier les éventuelles dégradations et de chiffrer les réparations nécessaires.

La précision et l’objectivité de ces états des lieux sont essentielles pour éviter tout litige entre le propriétaire et son locataire. Nous y apportons une grande vigilance pour chacun de nos clients.

Rappel : les nouveaux droits du locataire pour l’état des lieux. La loi ALUR permet depuis le 27 mars 2014 aux nouveaux locataires de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Si l’installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire est individuelle ou collective avec un comptage individuel, les relevés des index pour chaque énergie doivent être joints aux états des lieux d’entrée et de sortie.

Le Cabinet Lefort et Raimbert veille pour vous au respect des textes en vigueur.